Concernant l'état des lieux
Si l'obligation de restitution de la chose résulte de la nature même du bail d'immeuble dont l'objet est pour l'une des parties de « faire jouir l'autre d'une chose pendant un temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer » (article 1709 du code civil), l'état de la chose restituée est déterminé précisément par les articles 1730 et 1731 du Code civil, relatifs à l'état des lieux. Ces articles, confortant l'obligation de restitution, disposent en effet que :
- 1. lorsqu'il a été fait un état des lieux, le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant son état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (art. 1730 Code civil). Le constat des lieux peut être établi par les parties ou par un huissier.
- 2. lorsqu'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative et doit les rendre tels, sauf preuve contraire (art. 1731 du code Civil). L'absence d'état des lieux oblige donc le locataire à restituer l'immeuble en bon état.
Concernant le dépôt de garantie
Généralement, lors de l'emménagement, les différents colocataires se sont associés pour remettre cette somme au bailleur. Pour information, cette somme représente au maximum deux mois de loyer.
Mais, lorsque le contrat de location prend fin, le propriétaire n'est pas obligé de rendre ce dépôt de garantie en autant de parts qu'il y a de colocataires. Il lui suffit de verser cet argent à l'un d'entre eux. Ce dernier devra donc organiser le partage de la somme.
Le locataire n'a pas le droit de compenser des loyers impayés avec le dépôt de garantie, et s'il le fait malgré tout, il se met en tort et permet au propriétaire de le poursuivre. Le dépôt de garantie sert à payer les éventuelles dégradations commises par le locataire. Ainsi, le propriétaire peut déduire le montant des réparations et frais de remise en état.
A noter : le propriétaire dispose d'un délai de deux mois maximum pour restituer le dépôt de garantie. Passé le délai de 2 mois, le solde du dépôt de garantie produit un intérêt au taux légal (article 22 loi 6 juillet 1989).
Photo : Breather
